Blog: droit suisse et conseil juridique

Propriété par étages (PPE)

Majorité simple, qualifiée ou unanimité: quelles règles s'appliquent aux décisions de l'assemblée dans la propriété par étages (PPE) en Suisse et comment le vote se calcule-t-il entre présents et absents.

Vario6 min de lecture

Excès de vitesse en Suisse : sanctions et procédures

En Suisse, un excès de vitesse déclenche deux procédures distinctes, l'une pénale et l'autre administrative, avec des conséquences allant de l'amende d'ordre de CHF 40 jusqu'à la peine privative de liberté et au retrait du permis de conduire.

Famiglia6 min de lecture

Entretien des enfants en Suisse : APEA ou tribunal ?

Entretien des enfants de parents non mariés en Suisse : en cas d'accord, la compétence revient à l'APEA (art. 287 al. 1 CC) ; sans accord, une action alimentaire devant le tribunal est nécessaire (art. 286 al. 2 CC).

Immobiliare6 min de lecture

PPE : droits de garantie pour les défauts

En PPE en Suisse, les droits de garantie pour les défauts dépendent du type de partie concernée (exclusive ou commune) et de la chaîne contractuelle. Le Tribunal fédéral a confirmé que le copropriétaire individuel peut agir de manière autonome, y compris pour les défauts affectant les parties communes.

Immobiliare6 min de lecture

Accord de réservation immobilière en Suisse

L'accord de réservation immobilière sous seing privé est nul en Suisse (art. 216 CO). Les arrhes sont récupérables par l'acheteur, sous réserve des frais effectifs que le vendeur parvient à démontrer.

25 mai 2025Lire l'article

Lavoro6 min de lecture

Résiliation en temps inopportun en Suisse (art. 336c CO)

En Suisse, la résiliation du contrat de travail pendant une maladie, un accident ou une grossesse est nulle (art. 336c CO). La protection dure 30 jours la première année de service, 90 de la deuxième à la cinquième, 180 dès la sixième. Si la résiliation précède la maladie, le délai de congé est suspendu jusqu'à la guérison.

19 févr. 2025Lire l'article

Propriété par étages (PPE) : travaux nécessaires, utiles et somptuaires

Le droit suisse distingue trois catégories de travaux de construction dans la propriété par étages : nécessaires, utiles et somptuaires. Chacune exige des majorités différentes en assemblée et prévoit des mécanismes spécifiques pour la protection des copropriétaires minoritaires.

18 févr. 2025Lire l'article

Propriété par étages (PPE)

Peut-on interdire Airbnb dans une propriété par étages? La réponse dépend de la destination d'usage, de l'emplacement et du standing de l'immeuble.

Locazione4 min de lecture

Contrat de bail en Suisse

Guide pratique sur le contrat de bail en Suisse : limites de la garantie de loyer, règles de résiliation, protocole de remise des locaux et droits du locataire selon le Code des obligations, avec un accent sur le Canton du Tessin.

Locazione6 min de lecture

Bail à loyer : responsabilité du locataire pour l'état du bien loué au moment de la restitution

Quels frais le locataire doit-il assumer à la restitution du bien loué ? Usure normale, valeur actuelle et tableaux d'amortissement : les critères légaux expliqués avec un exemple pratique.

Immobiliare3 min de lecture

Propriété par étages (PPE)

Que faire si l'administrateur de la PPE ne convoque pas l'assemblée ? Du droit de requête au recours au juge : les démarches concrètes prévues par le droit suisse.

Locazione3 min de lecture

Bail: défauts à la fin du contrat de bail

À la fin du bail, le bailleur doit signaler les défauts dans un délai de 2 à 3 jours. S'il ne le fait pas, la voie du droit du bail est exclue, mais celle de la responsabilité civile (art. 41 ss CO) reste ouverte.

Propriété par étages (PPE) : travaux sur les parties communes en jouissance exclusive

Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune en PPE n'autorise pas le copropriétaire à réaliser des travaux de construction sans le consentement de l'assemblée : cadre légal suisse (art. 712a ss CC) et conséquences pratiques.

Vario5 min de lecture

Achat et vente de sociétés

Share deal ou asset deal, due diligence, garanties contractuelles et implications fiscales: les aspects clés de l'achat et de la vente d'une SA ou Sàrl en droit suisse.

Immobiliare6 min de lecture

Acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes à l'étranger / Purchase of immovable property in Switzerland by Non

La Lex Koller régit l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes à l'étranger : qui doit obtenir une autorisation, quels immeubles sont soumis à des restrictions et quelles sont les conséquences en cas de violation.

25 janv. 2023Lire l'article

Vario4 min de lecture

Recouvrement d'amendes italiennes en Suisse

Les sociétés de recouvrement suisses ne peuvent pas percevoir des amendes italiennes : le Tribunal pénal fédéral l'a confirmé. Que faire si vous recevez une mise en demeure et quels sont les risques réels.

7 août 2022Lire l'article

2 août 2022Lire l'article

Droit d'emption et "peine conventionnelle"

Celui qui renonce à exercer un droit d'emption perd-il toujours le montant versé ? Un arrêt du Tribunal d'appel tessinois dit non : la peine conventionnelle peut être réduite ou restituée.

Famiglia4 min de lecture

Convention de divorce

Les époux peuvent-ils régler à l'avance les conséquences patrimoniales d'un éventuel divorce ? La convention anticipée en droit suisse : conditions, limites et ratification judiciaire.

29 mai 2022Lire l'article

Appalti5 min de lecture

Hypothèque légale des artisans en sous-traitance

Un sous-traitant peut inscrire une hypothèque légale sur votre immeuble même si vous avez déjà payé l'entrepreneur. Découvrez comment vous protéger grâce aux clauses contractuelles appropriées.

29 mai 2022Lire l'article

Vario4 min de lecture

Contrat de dépôt (« storage ») : que faire si le déposant ne paie pas ?

Votre client ne paie pas le dépôt de meubles ? Voici les droits du dépositaire selon le CO suisse : du droit de rétention à la procédure de poursuite.

6 nov. 2021Lire l'article

Successorio4 min de lecture

Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité est le document qui reconnaît officiellement la qualité d'héritier en Suisse. Découvrez ce qu'il contient, quels documents sont nécessaires et comment le demander auprès du Tribunal de première instance compétent.

26 sept. 2021Lire l'article

Droit immobilier : les différents types de courtage

Courtier-indicateur, négociateur ou apporteur : quelles sont les différences et quand le courtier a-t-il droit à sa rémunération ? Ce que prévoit le Code des obligations suisse en matière de courtage immobilier.

Appalti6 min de lecture

Indemnisation : valeur actuelle ou valeur à neuf ?

Après un sinistre, l'assurance propose presque toujours la valeur actuelle du bien endommagé. Mais le droit suisse prévoit des cas précis où la valeur à neuf intégrale est due. Comprendre la différence peut représenter des dizaines de milliers de francs.

Vario5 min de lecture

Les rétrocessions dans le cadre du contrat de mandat

Les rétrocessions dans la gestion de fortune engendrent des obligations précises pour le mandataire : de l'information au client jusqu'à la restitution des sommes perçues. Ce que prévoit l'art. 400 CO et quels sont les risques civils et pénaux.

Appalti7 min de lecture

Contrat d'entreprise : le droit du propriétaire à la réparation par l'artisan

L'ouvrage livré par l'artisan présente des défauts? Le maître de l'ouvrage a droit à la réparation gratuite, à la réduction du prix ou au refus de l'ouvrage. Voici comment procéder avant et après la livraison.

Vario9 min de lecture

Entrée et séjour en Suisse

Guide pratique des permis de séjour suisses, couvrant les catégories B, C, L et G, les différences clés entre ressortissants UE/AELE et ressortissants d'États tiers, les règles du regroupement familial et la procédure de demande pour s'établir en Suisse.

Appalti6 min de lecture

Contrat d'entreprise : retard de l'entrepreneur

L'entrepreneur est en retard avec les travaux de construction ? Voici comment agir selon le droit suisse : de la mise en demeure aux trois options de l'art. 107 CO.

Appalti7 min de lecture

Droit du maître de l'ouvrage de refuser le paiement du prix de l'ouvrage

Ouvrage livré avec des défauts ? Le maître de l'ouvrage peut retenir le prix jusqu'à la réparation, en vertu de l'art. 82 CO. Voici les conditions, limites et aspects pratiques de cet instrument.

Vario6 min de lecture

Créer une société en Suisse

SA ou Sàrl? Capital minimum, exigences notariales, étapes de la procédure et délais pour créer une société en Suisse. Ce qu'il faut savoir lors de la constitution d'une société à Lugano, au Tessin.