Blog: droit suisse et conseil juridique

Propriété par étages (PPE)

Majorité simple, qualifiée ou unanimité: quelles règles s'appliquent aux décisions de l'assemblée dans la propriété par étages (PPE) en Suisse et comment le vote se calcule-t-il entre présents et absents.

27 juil. 2025Lire l'article

Immobiliare6 min de lecture

PPE : droits de garantie pour les défauts

En PPE en Suisse, les droits de garantie pour les défauts dépendent du type de partie concernée (exclusive ou commune) et de la chaîne contractuelle. Le Tribunal fédéral a confirmé que le copropriétaire individuel peut agir de manière autonome, y compris pour les défauts affectant les parties communes.

27 juil. 2025Lire l'article

Immobiliare6 min de lecture

Accord de réservation immobilière en Suisse

L'accord de réservation immobilière sous seing privé est nul en Suisse (art. 216 CO). Les arrhes sont récupérables par l'acheteur, sous réserve des frais effectifs que le vendeur parvient à démontrer.

27 juil. 2025Lire l'article

Immobiliare4 min de lecture

Propriété par étages (PPE) : travaux nécessaires, utiles et somptuaires

Le droit suisse distingue trois catégories de travaux de construction dans la propriété par étages : nécessaires, utiles et somptuaires. Chacune exige des majorités différentes en assemblée et prévoit des mécanismes spécifiques pour la protection des copropriétaires minoritaires.

19 févr. 2025Lire l'article

Immobiliare4 min de lecture

Propriété par étages (PPE)

Peut-on interdire Airbnb dans une propriété par étages? La réponse dépend de la destination d'usage, de l'emplacement et du standing de l'immeuble.

18 févr. 2025Lire l'article

Immobiliare3 min de lecture

Propriété par étages (PPE)

Que faire si l'administrateur de la PPE ne convoque pas l'assemblée ? Du droit de requête au recours au juge : les démarches concrètes prévues par le droit suisse.

15 févr. 2025Lire l'article

Immobiliare4 min de lecture

Propriété par étages (PPE) : travaux sur les parties communes en jouissance exclusive

Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune en PPE n'autorise pas le copropriétaire à réaliser des travaux de construction sans le consentement de l'assemblée : cadre légal suisse (art. 712a ss CC) et conséquences pratiques.

15 févr. 2025Lire l'article

Immobiliare6 min de lecture

Acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes à l'étranger / Purchase of immovable property in Switzerland by Non

La Lex Koller régit l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes à l'étranger : qui doit obtenir une autorisation, quels immeubles sont soumis à des restrictions et quelles sont les conséquences en cas de violation.

25 janv. 2023Lire l'article

Immobiliare4 min de lecture

Droit d'emption et "peine conventionnelle"

Celui qui renonce à exercer un droit d'emption perd-il toujours le montant versé ? Un arrêt du Tribunal d'appel tessinois dit non : la peine conventionnelle peut être réduite ou restituée.

2 août 2022Lire l'article

Immobiliare4 min de lecture

Droit immobilier : les différents types de courtage

Courtier-indicateur, négociateur ou apporteur : quelles sont les différences et quand le courtier a-t-il droit à sa rémunération ? Ce que prévoit le Code des obligations suisse en matière de courtage immobilier.

18 juil. 2021Lire l'article