Blog: droit suisse et conseil juridique

Défauts de la chose vendue : les moyens de l’acheteur

Le vendeur répond des défauts qui enlèvent à la chose sa valeur ou son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure (art. 197 CO), même s'il les ignorait. L'acheteur doit toutefois vérifier la marchandise dès qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires et signaler les défauts aussitôt (art. 201 CO) : s'il se tait, la chose est tenue pour acceptée et la garantie est perdue. Celui qui avise dans les délais peut demander la résolution de la vente, la réduction du prix ou, pour les choses fongibles, la livraison de marchandise de remplacement (art. 205 et 206 CO). Les actions se prescrivent par deux ans dès la livraison, cinq ans pour les choses intégrées dans un ouvrage immobilier (art. 210 CO).

9 sept. 2026Lire l'article

commerciale-societario5 min de lecture

Mainlevée de l'opposition : provisoire ou définitive (art. 80-82 LP)

Lorsque le débiteur forme opposition à un commandement de payer, la poursuite s'arrête et c'est au créancier d'agir (art. 78 LP). Pour continuer, il doit obtenir la mainlevée de l'opposition : provisoire (art. 82 LP), s'il dispose d'une reconnaissance de dette écrite, ou définitive (art. 80 LP), s'il a déjà un jugement exécutoire ou un titre équivalent. La mainlevée provisoire laisse au débiteur 20 jours pour contester la dette au fond par l'action en libération de dette (art. 83 LP) ; la mainlevée définitive, en revanche, clôt en règle générale la discussion.

21 juil. 2026Lire l'article

commerciale-societario8 min de lecture

Séquestre de biens en Suisse (art. 271 LP)

Le séquestre est la mesure urgente par laquelle un créancier fait bloquer les biens du débiteur en Suisse avant qu'ils ne soient soustraits ou ne disparaissent d'une autre manière (art. 271 LP). Le juge l'accorde par une ordonnance, par surprise et sans entendre au préalable le débiteur, lorsque le créancier rend vraisemblables sa propre créance, un cas de séquestre et l'existence de biens du débiteur en Suisse (art. 272 LP). Même un créancier ayant son siège à l'étranger peut requérir le séquestre de biens situés en Suisse, en particulier s'il dispose d'un titre reconnu en vertu de la Convention de Lugano, par exemple un jugement. Une fois le séquestre obtenu, le créancier dispose de 10 jours pour le valider en engageant la poursuite ou l'action au fond (art. 279 LP).

30 juin 2026Lire l'article

commerciale-societario7 min de lecture

Constituer une Sàrl au Tessin : capital, coûts, notaire

Pour constituer une Sàrl au Tessin, il faut un capital social d'au moins CHF 20'000, entièrement libéré avant la signature (art. 773 et 777c CO), un acte constitutif en la forme authentique dressé par un notaire (art. 777 CO) et l'inscription au registre du commerce, par laquelle la société acquiert la personnalité juridique (art. 779 CO). Les frais, en sus du capital, avoisinent CHF 2'000 entre honoraires du notaire et émolument d'inscription, et les délais vont de 2 à 4 semaines.

15 juin 2026Lire l'article

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J'ai reçu un commandement de payer : que faire

Celui qui reçoit un commandement de payer dispose de 10 jours pour faire opposition à l'Office des poursuites (art. 74 LP). L'opposition se déclare oralement ou par écrit, sans motivation, et suspend la procédure : le créancier doit ensuite saisir le juge pour obtenir la mainlevée de l'opposition. Laisser passer le délai sans réagir permet au créancier de poursuivre la poursuite par la saisie ou par la commination de faillite.

11 juin 2026Lire l'article