Droit successoral

Avocat en droit successoral a Lugano

L'etude Haab Legal assiste ses clients dans toutes les questions successorales, de la planification a la gestion de la succession. La competence notariale integree de Me Hugo Haab permet de rediger des testaments en forme authentique, de conclure des pactes successoraux et de gerer des partages successoraux complexes.

Les questions que nous traitons

Testaments et dispositions a cause de mort

Le testament peut etre redige en forme olographe (ecrit entierement a la main, date et signe, art. 505 CC) ou en forme authentique (devant le notaire et deux temoins, art. 499 CC). L'etude Haab Legal, en qualite de notaire Lugano, redige et conserve des testaments authentiques, garantissant la pleine validite formelle et materielle des dispositions.

Le testament authentique offre davantage de garanties : il est conserve par le notaire, il est plus difficile a contester et permet des dispositions complexes (substitution fideicommissaire, fondations, charges).

Nouveau droit successoral 2023

La reforme du droit successoral entree en vigueur le 1er janvier 2023 a modifie de maniere significative les reserves hereditaires :

• Descendants : reserve reduite a 1/2 de la part successorale legale (auparavant 3/4)
• Conjoint/partenaire enregistre : reserve inchangee a 1/2
• Parents : reserve supprimee

Cette reforme elargit considerablement la quotite disponible du testateur, permettant une planification successorale plus flexible. L'etude Haab Legal verifie que les testaments existants sont conformes au nouveau droit.

Pactes successoraux

Le pacte successoral (art. 494 CC) est un contrat entre le futur defunt et un ou plusieurs heritiers. Contrairement au testament, il ne peut pas etre revoque unilateralement. Il requiert la forme authentique. Il est particulierement utile pour la planification successorale familiale et la transmission d'entreprises.

Partages successoraux

Si les heritiers ne parviennent pas a un accord sur le partage de la succession, il est possible d'intenter une action en partage judiciaire (art. 604 CC). L'etude Haab Legal favorise les solutions negociees (convention de partage), mais est prete a representer le client en justice pour proteger ses droits successoraux.

Action en reduction

Si le testament porte atteinte aux reserves des heritiers reservataires, ceux-ci peuvent exercer l'action en reduction (art. 522 ss. CC) dans un delai d'un an a compter de la connaissance de l'atteinte et en tout cas dans les 10 ans a compter de l'ouverture de la succession.

Certificat d'heritier

Le certificat d'heritier (art. 559 CC) atteste la qualite d'heritier et est necessaire pour disposer des biens du defunt (deblocage de comptes bancaires, transferts immobiliers). L'etude assiste dans la procedure de delivrance aupres du Tribunal de premiere instance competent du Canton du Tessin.

Impot sur les successions au Tessin

Au Tessin, l'impot sur les successions est cantonal. Les descendants directs (enfants, petits-enfants) et le conjoint sont exoneres. Pour les autres heritiers, les taux varient de 7 % a 41 % selon le degre de parente et le montant. L'etude Haab Legal conseille en matiere de planification fiscale de la succession.

Succession internationale

Pour les successions comportant des elements internationaux (heritiers dans differents pays, biens a l'etranger), la competence et le droit applicable sont determines par la LDIP (Loi sur le droit international prive) et la Convention de La Haye. L'etude Haab Legal assiste en 5 langues et gere des successions transfrontalieres, en particulier entre la Suisse et l'Italie.

Notre approche

La planification successorale requiert une vision d'ensemble tenant compte des aspects familiaux, patrimoniaux et fiscaux. L'etude Haab Legal offre un service integre juridique et notarial, ideal pour structurer des successions complexes de maniere sure et fiscalement efficiente.