Droit commercial et des sociétés
Avocat à Lugano en droit commercial et des sociétés : contentieux, recouvrement de créances (LP), litiges entre associés, cession de parts, conventions d'actionnaires au Tessin.
Avocat en droit commercial et des sociétés à Lugano
L'étude Haab Legal conseille les entrepreneurs, les associés et les PME du canton du Tessin en droit commercial et des sociétés. Nous traitons les litiges découlant d'un contrat (art. 1 ss CO), le recouvrement de créances par la procédure LP, la gouvernance des sociétés anonymes (art. 620 ss CO) et des Sàrl (art. 772 ss CO), les litiges entre associés, les actions en responsabilité contre les organes (art. 754 CO), la cession de parts et les conventions d'actionnaires. Chaque mandat est suivi personnellement par un avocat de l'étude, de la première consultation jusqu'à la clôture de l'opération ou au jugement.
Le cadre juridique de référence
Le droit commercial et des sociétés suisse repose sur plusieurs textes fondamentaux, avec des règles spécifiques pour les PME et les sociétés.
- Code des obligations (CO) : partie générale et spéciale (art. 1-551), société anonyme (art. 620-763), société à responsabilité limitée (art. 772-827), responsabilité des organes (art. 754-761), annulation des décisions (art. 706-706b).
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : procédure de poursuite ordinaire (art. 67-91), séquestre (art. 271-281), faillite (art. 159-220).
- Code civil (CC) : qui contient diverses dispositions applicables et pertinentes en droit des sociétés et commercial.
Quels sont les domaines que nous suivons ?
Le droit commercial et des sociétés est vaste. Chaque domaine a sa propre logique, ses normes et son for. Pour entrer dans le détail :
Litiges sur les contrats commerciaux
Litiges sur la vente, le prêt, le mandat, le bail et l'affermage. Inexécution, défauts de la chose, mise en demeure, résolution et dommages-intérêts.
Aller à la page →Recouvrement de créances et responsabilité contractuelle
Procédures LP, commandements de payer, oppositions, requêtes de mainlevée, séquestres et faillites.
Aller à la page →Litiges entre associés et responsabilité des organes
Annulation de décisions art. 706 CO, exclusion de l'associé de Sàrl, actions en responsabilité art. 754 CO contre les administrateurs.
Aller à la page →Cession de parts, conventions d'actionnaires, SPA
Cession de parts de Sàrl, contrats d'acquisition d'actions de SA, rédaction et contestation de conventions d'actionnaires et d'accords entre associés.
Aller à la page →Constitution de SA et de Sàrl : l'avantage du notariat à l'étude
La constitution d'une société anonyme ou d'une Sàrl requiert un acte authentique notarié. L'étude Haab Legal dispose en son sein d'un notaire habilité dans le canton du Tessin, Me Roberto Haab : du conseil juridique à la passation de l'acte authentique, sans intermédiaire. Pour les détails opérationnels et les tarifs, voir la page Notariat.
Combien coûte une consultation en droit commercial ?
La première étape est une consultation d'orientation de 45 minutes à CHF 200, TVA comprise. Durant ces 45 minutes, le client nous expose le problème, et nous lui disons ce que nous en pensons, où il se situe juridiquement et ce qu'il peut faire. Si la situation requiert un mandat, nous le définissons aussitôt, avec un devis horaire ou forfaitaire sur mesure.
Notre approche
Chaque mandat est suivi par un avocat de l'étude du début à la fin. Nous ne faisons pas passer le dossier d'un collaborateur à l'autre. Pour qui gère une entreprise, savoir qui a le dossier en main et pouvoir l'appeler directement fait une différence concrète.
Nous travaillons en italien, allemand, anglais, français, espagnol et russe. Pour les sociétés étrangères ayant des intérêts au Tessin, c'est souvent la première raison pour laquelle elles nous choisissent.
Questions frequentes
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