Construction et entreprise

Avocat en droit de la construction a Lugano

L'etude Haab Legal assiste maitres d'ouvrage, entreprises et artisans dans toutes les questions liees aux contrats d'entreprise et au droit de la construction dans le Canton du Tessin. Fort d'une vaste experience dans le contentieux immobilier tessinois, nous offrons un conseil preventif et une representation judiciaire.

Les questions que nous traitons

Contrats d'entreprise

Le contrat d'entreprise (art. 363 ss. CO) regle les rapports entre le maitre de l'ouvrage et l'entrepreneur pour la realisation d'un ouvrage. L'etude Haab Legal redige et verifie des contrats d'entreprise, y compris les conditions SIA (Societe suisse des ingenieurs et des architectes, notamment la norme SIA 118), en vue de proteger les interets du client.

La norme SIA 118, frequemment utilisee au Tessin, contient des regles detaillees sur la reception, la garantie, les defauts et les paiements qui completent le Code des obligations. Elle ne s'applique pas automatiquement : elle doit etre expressement mentionnee dans le contrat.

Defauts de l'ouvrage

Le maitre de l'ouvrage doit verifier l'ouvrage des que possible et signaler les defauts immediatement (art. 367 CO). En cas de defauts, il peut exiger :

• Reparation gratuite (si elle n'entraine pas de couts disproportionnes pour l'entrepreneur)
• Reduction du prix proportionnelle au defaut
• Resolution du contrat si le defaut est grave et l'ouvrage inutilisable (art. 368 CO)

Le delai de prescription pour les defauts de construction est de 5 ans des la livraison de l'ouvrage (art. 371 CO). Pour les defauts caches dissimules intentionnellement, le delai est de 10 ans.

Hypotheque legale des artisans et entrepreneurs

Les artisans et entrepreneurs ayant fourni des materiaux et du travail pour la construction ont droit a une hypotheque legale sur l'immeuble (art. 837 CC). L'inscription doit intervenir dans les 4 mois suivant l'achevement des travaux. Cette garantie est particulierement importante pour les sous-traitants qui n'ont pas de rapport contractuel direct avec le proprietaire de l'immeuble.

L'etude Haab Legal assiste les artisans et entrepreneurs dans l'inscription provisoire de l'hypotheque (procedure superprovisionnelle et provisionnelle) et les maitres d'ouvrage dans la contestation de pretentions infondees.

Retard de l'entreprise

Si l'entreprise est en retard, le maitre de l'ouvrage peut fixer un delai supplementaire adequat et, a son expiration, se departir du contrat et demander des dommages-interets (art. 107-109 CO appliques au contrat d'entreprise). Les clauses penales pour retard sont frequentes dans les contrats d'entreprise.

Responsabilite de l'architecte et de l'ingenieur

L'architecte et l'ingenieur repondent egalement des erreurs de conception et de direction des travaux. La responsabilite se prescrit par 5 ans pour les prestations liees a la construction (art. 371 CO applique par analogie) et par 10 ans pour les prestations non liees a la construction.

Garantie bancaire et retenue

Le maitre de l'ouvrage peut retenir une partie du prix (generalement 10 %) a titre de garantie pour les defauts pendant la periode de garantie (2 ans selon la norme SIA 118). L'entrepreneur peut remplacer la retenue par une garantie bancaire.

Notre approche

Les litiges en matiere de construction sont souvent techniquement complexes et impliquent plusieurs parties (maitre d'ouvrage, architecte, entreprise generale, sous-traitants). L'etude Haab Legal collabore avec des experts techniques et gere l'ensemble de la procedure, de l'expertise au proces, dans l'objectif d'obtenir une resolution efficace et rapide.