Blog: droit suisse et conseil juridique

Hypothèque légale des artisans en sous-traitance

Un sous-traitant peut inscrire une hypothèque légale sur votre immeuble même si vous avez déjà payé l'entrepreneur. Découvrez comment vous protéger grâce aux clauses contractuelles appropriées.

29 mai 2022Lire l'article

Appalti6 min de lecture

Indemnisation : valeur actuelle ou valeur à neuf ?

Après un sinistre, l'assurance propose presque toujours la valeur actuelle du bien endommagé. Mais le droit suisse prévoit des cas précis où la valeur à neuf intégrale est due. Comprendre la différence peut représenter des dizaines de milliers de francs.

18 juil. 2021Lire l'article

Appalti7 min de lecture

Contrat d'entreprise : le droit du propriétaire à la réparation par l'artisan

L'ouvrage livré par l'artisan présente des défauts? Le maître de l'ouvrage a droit à la réparation gratuite, à la réduction du prix ou au refus de l'ouvrage. Voici comment procéder avant et après la livraison.

18 juil. 2021Lire l'article

Appalti6 min de lecture

Contrat d'entreprise : retard de l'entrepreneur

L'entrepreneur est en retard avec les travaux de construction ? Voici comment agir selon le droit suisse : de la mise en demeure aux trois options de l'art. 107 CO.

18 juil. 2021Lire l'article

Appalti7 min de lecture

Droit du maître de l'ouvrage de refuser le paiement du prix de l'ouvrage

Ouvrage livré avec des défauts ? Le maître de l'ouvrage peut retenir le prix jusqu'à la réparation, en vertu de l'art. 82 CO. Voici les conditions, limites et aspects pratiques de cet instrument.

18 juil. 2021Lire l'article