Blog: droit suisse et conseil juridique

Excès de vitesse en Suisse : sanctions et procédures

En Suisse, un excès de vitesse déclenche deux procédures distinctes, l'une pénale et l'autre administrative, avec des conséquences allant de l'amende d'ordre de CHF 40 jusqu'à la peine privative de liberté et au retrait du permis de conduire.

27 juil. 2025Lire l'article

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Achat et vente de sociétés

Share deal ou asset deal, due diligence, garanties contractuelles et implications fiscales: les aspects clés de l'achat et de la vente d'une SA ou Sàrl en droit suisse.

15 févr. 2025Lire l'article

Vario4 min de lecture

Recouvrement d'amendes italiennes en Suisse

Les sociétés de recouvrement suisses ne peuvent pas percevoir des amendes italiennes : le Tribunal pénal fédéral l'a confirmé. Que faire si vous recevez une mise en demeure et quels sont les risques réels.

7 août 2022Lire l'article

Vario4 min de lecture

Contrat de dépôt (« storage ») : que faire si le déposant ne paie pas ?

Votre client ne paie pas le dépôt de meubles ? Voici les droits du dépositaire selon le CO suisse : du droit de rétention à la procédure de poursuite.

6 nov. 2021Lire l'article

Vario5 min de lecture

Les rétrocessions dans le cadre du contrat de mandat

Les rétrocessions dans la gestion de fortune engendrent des obligations précises pour le mandataire : de l'information au client jusqu'à la restitution des sommes perçues. Ce que prévoit l'art. 400 CO et quels sont les risques civils et pénaux.

18 juil. 2021Lire l'article

Vario9 min de lecture

Entrée et séjour en Suisse

Guide pratique des permis de séjour suisses, couvrant les catégories B, C, L et G, les différences clés entre ressortissants UE/AELE et ressortissants d'États tiers, les règles du regroupement familial et la procédure de demande pour s'établir en Suisse.

18 juil. 2021Lire l'article

Vario6 min de lecture

Créer une société en Suisse

SA ou Sàrl? Capital minimum, exigences notariales, étapes de la procédure et délais pour créer une société en Suisse. Ce qu'il faut savoir lors de la constitution d'une société à Lugano, au Tessin.

18 juil. 2021Lire l'article