Achat et vente de sociétés

L'achat et la vente d'une société en Suisse est une opération qui touche simultanément le droit des sociétés, le droit des contrats et le droit fiscal. Qu'il s'agisse de reprendre une SA ou une Sàrl, les variables en jeu sont nombreuses: la structure de la transaction, le prix, les garanties, les risques dissimulés dans le bilan. Sous-estimer ne serait-ce qu'un seul de ces aspects peut coûter cher. Voyons comment fonctionne le processus et quels sont les points critiques à surveiller.

Share deal et asset deal: deux approches distinctes

Le premier choix déterminant dans toute opération d'acquisition porte sur la structure de la transaction. Dans un share deal, l'acquéreur reprend les actions (SA) ou les parts sociales (Sàrl) de la société cible. La société reste la même, avec l'ensemble de ses contrats, employés, actifs et passifs. Dans un asset deal, en revanche, l'acquéreur achète des éléments patrimoniaux individuels: machines, immeubles, portefeuille de clients, marques. La société vendeuse continue d'exister, mais vidée de certains actifs.

Les conséquences pratiques sont considérables. Dans le share deal, l'acquéreur assume l'intégralité de l'historique de la société, y compris les dettes cachées, les litiges en cours et les risques fiscaux antérieurs. Dans l'asset deal, le périmètre de l'acquisition est défini avec précision, ce qui réduit l'exposition aux risques inconnus mais complique le transfert des rapports contractuels et des autorisations. Le choix entre ces deux modalités dépend du cas concret et doit être évalué avec soin avant toute négociation.

La cession d'actions et de parts sociales

Société anonyme (SA)

Dans la SA, les actions se transfèrent selon les règles des art. 684 ss. CO. Pour les actions nominatives, la cession s'effectue par endossement et remise du titre; pour les actions nominatives liées, les statuts peuvent prévoir des clauses d'agrément subordonnant le transfert à l'approbation du conseil d'administration. Les actions au porteur, après la révision législative de 2019, ont été supprimées sauf exceptions limitées. L'inscription du transfert au Registre du commerce n'est pas nécessaire.

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

Dans la Sàrl, la cession des parts sociales requiert la forme écrite qualifiée (acte authentique) et est soumise à l'approbation de l'assemblée des associés, sauf disposition statutaire contraire (art. 786 CO). Le transfert doit être inscrit au Registre du commerce pour être opposable aux tiers. Cette procédure reflète le caractère plus personnel de la Sàrl par rapport à la SA.

La due diligence: ce que l'on vérifie et pourquoi

Avant de signer, l'acquéreur doit véritablement savoir ce qu'il achète. La due diligence est l'analyse approfondie de la société cible et couvre en règle générale trois domaines principaux:

• Due diligence juridique: contrats en cours, litiges, propriété intellectuelle, conformité réglementaire, situation des employés.
• Due diligence financière: bilans, flux de trésorerie, dettes (y compris hors bilan), créances irrécouvrables, provisions.
• Due diligence fiscale: impôts arriérés, risques de reprise fiscale, traitement TVA, éventuels rulings en cours avec les autorités cantonales.

Pour une transaction d'une valeur de CHF 500'000 ou plus, renoncer à la due diligence n'est pas une économie: c'est un pari risqué. Les problèmes qui apparaissent après le closing sont toujours plus coûteux que ceux identifiés en amont.

Representations & warranties dans le contrat

Le contrat d'achat-vente (SPA, Share Purchase Agreement) contient généralement une série de déclarations et garanties (representations & warranties) par lesquelles le vendeur assure certains faits relatifs à la société: l'exactitude des bilans, l'absence de litiges significatifs, la régularité des rapports de travail, le respect des normes environnementales. Si l'une de ces garanties s'avère inexacte, l'acquéreur a droit à une indemnisation.

La négociation de ces clauses constitue souvent la partie la plus délicate de l'ensemble de la transaction. Le vendeur tend à limiter les garanties dans le temps et dans le montant; l'acquéreur cherche à les étendre. Des mécanismes tels que le compte escrow (dépôt de garantie portant sur une partie du prix) ou les clauses d'earn-out (paiement différé lié aux résultats futurs) permettent d'équilibrer les risques entre les parties.

Aspects fiscaux de l'achat-vente

Les implications fiscales varient considérablement selon la structure choisie. Lors de la cession d'actions par une personne physique, le gain en capital est en principe exonéré de l'impôt fédéral direct (privilège fiscal suisse). Si le vendeur est une personne morale, le gain en capital entre dans le bénéfice imposable. Lorsque la société détient des immeubles, il convient également de prendre en compte l'impôt sur les gains immobiliers (IGI), régi par le droit cantonal. Au Tessin, le taux de l'IGI dépend de la durée de détention et peut avoir un impact significatif sur le résultat net de l'opération.

Dans l'asset deal, chaque transfert individuel peut engendrer des conséquences fiscales autonomes: impôt sur les gains immobiliers pour les immeubles, TVA sur la cession de biens meubles, droit de timbre sur certaines valeurs mobilières.

L'assistance juridique dans l'achat-vente de sociétés

De la structuration de l'opération à la rédaction du contrat, de la due diligence à la gestion du closing, chaque étape de l'achat-vente d'une société nécessite des compétences spécifiques. L'Étude d'avocats et de notaire Haab à Lugano assiste acquéreurs et vendeurs à toutes les phases de la transaction. Me Hugo Haab et Me Roberto Haab coordonnent les aspects juridiques, fiscaux et notariaux afin de garantir que l'opération se déroule de manière sûre et transparente. Contactez-nous pour une consultation relative à votre opération d'achat-vente de société.