Contrat de dépôt (« storage ») : que faire si le déposant ne paie pas ?

Dépôt de meubles (« storage ») : que faire si le déposant ne paie pas ?

Les entreprises de déménagement qui proposent des services de dépôt de meubles connaissent bien le problème : le client confie ses biens, par exemple lors d'un transfert à l'étranger ou faute de place, puis cesse de payer. Cela arrive plus souvent qu'on ne le pense. Dans ces cas, le droit suisse offre des instruments concrets au dépositaire, mais il faut agir correctement pour ne pas perdre ses droits.

Le cadre juridique : le contrat de dépôt dans le CO

Le contrat de dépôt est régi par les art. 472 et suivants CO. Celui qui remet des biens mobiliers en garde (le déposant) est tenu de payer une rémunération au dépositaire lorsque cela a été convenu (art. 472 al. 1 CO). En pratique, le dépôt à titre onéreux constitue la norme : il est rare qu'une entreprise de déménagement offre ce service gratuitement.

Première étape : la mise en demeure formelle

Lorsque le déposant ne paie pas, le dépositaire doit d'abord envoyer une mise en demeure écrite par lettre recommandée, en fixant un délai raisonnable pour le paiement. Cette étape est indispensable. La sauter pourrait compromettre la position du dépositaire dans une éventuelle procédure ultérieure. La lettre recommandée sert également de preuve documentaire de la mise en demeure, un élément qui peut s'avérer décisif devant le juge.

Droit de refuser la restitution et droit de rétention

Tant que la rémunération reste impayée, le dépositaire peut légitimement refuser la restitution des biens déposés. Le fondement se trouve à l'art. 82 CO, qui prévoit l'exception d'inexécution dans les contrats bilatéraux.

Plus incisif encore est le droit de rétention : le dépositaire peut « bloquer » les biens mobiliers du déposant en garantie de sa créance, constituant de fait un gage mobilier au sens de l'art. 895 al. 1 CC. Cet instrument est particulièrement utile lorsque la valeur des biens déposés est au moins proche du montant dû. Si le dépôt contient des meubles de valeur, des œuvres d'art ou des équipements coûteux, le droit de rétention représente un levier de pression considérable.

Me Hugo Haab et Me Roberto Haab de l'Étude Haab soulignent que le droit de rétention, aussi efficace soit-il, doit être exercé correctement. Une fois invoqué, le créancier doit engager une procédure de poursuite et poursuivre par la voie de la réalisation du gage selon les art. 151 et suivants LP. Il n'est pas permis de vendre directement les biens sans respecter les dispositions de la LP. Seule exception : si le contrat de dépôt prévoit expressément la faculté de vente directe de gré à gré. C'est pourquoi un contrat bien rédigé dès le départ peut faire toute la différence.

Restitution des biens et limites du dépositaire

Si le contrat prévoit une durée fixe, le dépositaire ne peut restituer les biens de manière anticipée ni s'en défaire (art. 476 al. 1 CO). La situation est différente lorsqu'aucune durée déterminée n'a été convenue : la restitution peut intervenir en tout temps, moyennant avis au déposant (art. 476 al. 2 CO).

La restitution a lieu à l'endroit où les biens étaient gardés (art. 477 CO). Si le déposant ne se présente pas pour retirer les biens dans un délai raisonnable, il tombe en demeure du créancier au sens de l'art. 91 CO. Le dépositaire peut alors consigner la chose aux risques et aux frais du déposant, se libérant ainsi de sa responsabilité.

Un avertissement clair : détruire ou éliminer les biens déposés est fortement déconseillé, sauf si le contrat le prévoit de manière explicite et sans équivoque. Même dans ce cas, il convient de ne procéder qu'après plusieurs avertissements écrits adressés au déposant et avec la plus grande prudence.

Recouvrement de la rémunération : voies de poursuite et voies judiciaires

Pour encaisser la rémunération impayée, le dépositaire dispose de la voie de la poursuite et/ou de l'action judiciaire visant à obtenir la condamnation du déposant au paiement. Si le débiteur fait opposition au commandement de payer, il sera nécessaire d'obtenir la mainlevée de l'opposition avant de pouvoir procéder à la réalisation forcée. Dans la pratique tessinoise, Haab Legal assiste régulièrement des entreprises de déménagement et de stockage dans ces procédures, de la phase de mise en demeure jusqu'au recouvrement effectif de la créance.

Contactez-nous

Si votre entreprise est confrontée à un déposant défaillant, l'Étude d'avocats et de notaires Haab à Lugano peut vous assister dans la protection de vos créances. Me Hugo Haab et Me Roberto Haab disposent d'une longue expérience dans la gestion de litiges liés au dépôt et à la réalisation des droits du dépositaire.

Pour une consultation personnalisée : info@haablegal.ch | +41 91 913 30 70