Recouvrement d'amendes italiennes en Suisse

Recouvrement d'amendes italiennes en Suisse : ce qu'il faut savoir et comment se protéger

Il arrive fréquemment que des résidents en Suisse reçoivent des courriers de sociétés de recouvrement exigeant le paiement d'amendes infligées en Italie. Il s'agit parfois de sanctions pour excès de vitesse, stationnement irrégulier ou accès à des zones à trafic limité. Le montant réclamé, toutefois, ne correspond presque jamais à l'amende initiale : des intérêts, des frais administratifs et des suppléments sont ajoutés, faisant gonfler la somme de manière disproportionnée.

Quiconque reçoit une mise en demeure de ce type se demande légitimement s'il est obligé de payer. La réponse n'est pas aussi simple qu'on pourrait le croire.

Les sociétés de recouvrement ne peuvent pas agir pour le compte de l'Italie

Dans une décision de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, le cadre juridique a été clarifié de manière catégorique. Les sociétés de recouvrement suisses qui sollicitent le paiement d'amendes et de sanctions infligées par des autorités italiennes ne sont pas autorisées à le faire. La raison tient au fait que le recouvrement de sanctions administratives constitue un acte de nature souveraine : il incombe à l'État qui a émis l'amende, et non à un acteur privé dans un autre pays.

Quiconque se livre à ces pratiques risque une condamnation pénale au sens de l'art. 271 du Code pénal suisse, qui punit les actes accomplis sur le territoire suisse sans autorisation pour le compte d'un État étranger. La peine prévue peut aller jusqu'à trois ans de détention.

Ce principe repose sur une logique précise. La Suisse protège sa propre souveraineté territoriale. Aucun acteur privé ne peut se substituer à une autorité étrangère pour percevoir des créances de nature publique sur le sol helvétique, à moins qu'un accord international ne le permette.

Entre l'Italie et la Suisse, il n'existe aucun accord pour l'exécution des amendes

Contrairement à ce qui se passe avec l'Allemagne, l'Autriche et la France, il n'existe pas d'accord bilatéral entre la Suisse et l'Italie pour l'exécution directe des sanctions administratives routières. La Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) et la Convention européenne d'entraide judiciaire couvrent la coopération en matière pénale, mais les infractions routières punies par de simples amendes administratives restent hors de leur champ d'application.

Cela signifie que l'Italie ne peut pas faire exécuter directement une amende routière en Suisse par les voies ordinaires d'entraide judiciaire. La seule voie envisageable serait la voie civile, avec une action judiciaire dont l'issue pourrait ensuite être reconnue en Suisse en vertu de la Convention de Lugano de 2007. En pratique, cette voie est rarement empruntée pour des montants modestes.

Les amendes italiennes doivent tout de même être prises au sérieux

Il ne faut toutefois pas commettre l'erreur d'ignorer totalement une amende italienne. Le fait qu'une société de recouvrement ne puisse pas légalement la percevoir en Suisse ne signifie pas que la sanction a été annulée. L'amende demeure valable sur le territoire italien.

Les conséquences concrètes pour les personnes qui ne paient pas peuvent être lourdes. Lors du retour en Italie, les autorités peuvent procéder à la confiscation du véhicule, à l'immobilisation administrative ou au refus de délivrance de documents. Les sanctions augmentent avec le temps en raison des majorations prévues par la loi italienne.

La solution la plus sûre est de payer directement auprès de l'autorité qui a émis la sanction : la Police locale, la Police de la route ou la Commune compétente. De cette manière, vous évitez les majorations des sociétés intermédiaires et vous avez la certitude que le paiement aboutit correctement.

Quand faut-il s'adresser à un avocat ?

Tous les cas ne se valent pas. Parfois, l'amende a été notifiée au-delà des délais légaux, qui pour les résidents à l'étranger sont de 360 jours à compter de la date de l'infraction. Dans d'autres cas, le montant a été gonflé de manière illégitime ou la notification présente des vices de forme permettant de la contester.

Me Hugo Haab et Me Roberto Haab, de l'Étude Haab, avocats et notaires à Lugano, assistent régulièrement des clients confrontés à cette situation. Grâce à leur connaissance du droit suisse et des procédures italiennes, l'Étude est en mesure d'évaluer au cas par cas s'il convient de payer, de contester l'amende ou simplement d'ignorer les demandes de la société de recouvrement.

Contactez-nous

Si vous avez reçu une mise en demeure d'une société de recouvrement pour une amende italienne, n'agissez pas impulsivement. Contactez Haab Legal pour une évaluation de votre situation. L'Étude Haab, avocats et notaires, se trouve Via Ludovico Ariosto 5, 6900 Lugano.

Pour une consultation personnalisée : info@haablegal.ch | +41 91 913 30 70