Droit du travail

Avocat en droit du travail a Lugano

L'etude Haab Legal offre conseil et representation dans toutes les questions de droit du travail Suisse dans le Canton du Tessin. Nous assistons aussi bien les travailleurs que les employeurs dans les litiges professionnels, de la negociation au contentieux devant le Tribunal du travail de Lugano.

Les questions que nous traitons

Resiliation du contrat de travail

Le droit suisse prevoit la liberte de resiliation (art. 335 CO), mais avec d'importantes limitations. La resiliation est abusive (art. 336 CO) lorsqu'elle est donnee pour des motifs discriminatoires (sexe, origine, religion, orientation sexuelle), par represailles (apres une plainte justifiee) ou pour empecher la naissance de pretentions liees a l'anciennete de service.

Les delais de conge legaux sont : 1 mois la premiere annee de service, 2 mois de la deuxieme a la neuvieme annee, 3 mois des la dixieme annee (art. 335c CO). Le conge doit etre donne pour la fin du mois, sauf convention contraire.

Resiliation en temps inopportun

La resiliation en temps inopportun (art. 336c CO) est nulle. Les periodes de protection durant lesquelles l'employeur ne peut pas licencier sont :

• Maladie ou accident : 30 jours la 1re annee, 90 jours de la 2e a la 5e annee, 180 jours des la 6e annee
• Service militaire ou de protection civile
• Grossesse et pendant les 16 semaines suivant l'accouchement
• Service a l'etranger ordonne par l'autorite federale

Licenciement abusif et indemnite

En cas de licenciement abusif, le travailleur a droit a une indemnite pouvant atteindre 6 mois de salaire (art. 336a CO). Pour faire valoir cette pretention, le travailleur doit faire opposition par ecrit pendant le delai de conge et intenter l'action dans les 180 jours suivant la fin des rapports de travail (art. 336b CO).

L'etude Haab Legal evalue chaque situation et, si les conditions sont reunies, poursuit l'indemnisation avec determination.

Licenciement immediat

Le licenciement immediat (art. 337 CO) n'est admis que pour de justes motifs rendant inexigible la poursuite des rapports de travail (p. ex. vol, violence, violation grave des obligations). S'il est injustifie, le travailleur a droit au salaire jusqu'a l'echeance ordinaire plus une indemnite pouvant atteindre 6 mois de salaire.

Mobbing et harcelement au travail

L'employeur a l'obligation de proteger la personnalite du travailleur (art. 328 CO). Le mobbing (comportements hostiles repetes et systematiques) viole cette obligation. Le travailleur peut demander la cessation de la violation, la reparation du dommage et l'indemnisation du tort moral. L'etude Haab Legal assiste dans la collecte des preuves et la procedure judiciaire.

Heures supplementaires

Les heures supplementaires (art. 321c CO) doivent etre compensees par un supplement de 25 % ou par un conge de duree equivalente. Les heures supplementaires selon la Loi sur le travail (LTr) donnent droit a un supplement de 25 % si elles depassent les 45/50 heures hebdomadaires (art. 13 LTr). Il est essentiel de documenter les heures travaillees.

Certificat de travail

Le travailleur a droit a tout moment a un certificat de travail complet et conforme a la verite (art. 330a CO). Le certificat doit etre bienveillant mais correspondre a la realite. Les formulations ambigues ou codifiees portant prejudice au travailleur peuvent etre contestees en justice.

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence (art. 340 ss. CO) n'est valable que si elle est stipulee par ecrit, si le travailleur a eu acces a la clientele ou a des secrets d'affaires, et si la restriction est raisonnable quant a la duree (max. 3 ans), au lieu et a la matiere. La clause devient caduque si l'employeur resilie le contrat sans que le travailleur en ait donne motif (art. 340c al. 2 CO).

Couts de la procedure

La procedure devant le Tribunal du travail au Tessin est gratuite jusqu'a une valeur litigieuse de CHF 30'000 (art. 114 lit. a CPC). Au-dela, les frais restent moderes. Cela rend l'action judiciaire accessible meme pour les travailleurs disposant de ressources limitees. Si vous cherchez un avocat Lugano specialise en droit du travail, notre etude est a votre disposition.

Notre approche

Les litiges en droit du travail Suisse ont souvent un fort impact emotionnel et financier. L'etude Haab Legal vise des solutions rapides, y compris par la mediation ou la transaction, sans renoncer a la protection integrale des droits du client.