Résiliation en temps inopportun en Suisse (art. 336c CO)
En Suisse, la résiliation du contrat de travail pendant une maladie, un accident ou une grossesse est nulle (art. 336c CO). La protection dure 30 jours la première année de service, 90 de la deuxième à la cinquième, 180 dès la sixième. Si la résiliation précède la maladie, le délai de congé est suspendu jusqu'à la guérison.
Un employé reçoit sa lettre de licenciement alors qu'il est en arrêt maladie. Ou bien il tombe malade pendant le délai de congé. Ce sont des situations fréquentes, et le droit suisse du travail les règle avec précision. L'art. 336c CO dispose que la résiliation notifiée pendant certaines périodes de protection est nulle, sans exception. L'Étude Haab Legal assiste régulièrement travailleurs et employeurs sur ces questions à Lugano.
Qu'est-ce que la résiliation en temps inopportun
La résiliation en temps inopportun (Kündigung zur Unzeit) est un mécanisme du droit suisse du travail qui interdit à l'employeur de licencier le travailleur à certains moments de vulnérabilité particulière. L'interdiction concerne la maladie, l'accident, la grossesse, le service militaire et le service à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
Attention : la protection ne s'applique qu'après le temps d'essai. Pendant le temps d'essai (art. 335b CO), l'employeur peut résilier le contrat à tout moment, même si le travailleur est malade, moyennant un préavis de 7 jours.
Les périodes de protection selon l'art. 336c al. 1 CO
Maladie et accident (let. b)
C'est le cas le plus fréquent dans la pratique de Me Hugo Haab et de Me Roberto Haab. L'employeur ne peut pas licencier le travailleur lorsque celui-ci est totalement ou partiellement incapable de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident non imputable à sa faute. La durée de la protection dépend de l'ancienneté de service :
| Ancienneté de service | Période de protection |
|---|---|
| 1re année | 30 jours |
| De la 2e à la 5e année | 90 jours |
| Dès la 6e année | 180 jours |
Si le médecin certifie une incapacité partielle (par exemple à 50 %), la protection s'applique tout de même. Il n'est pas nécessaire que l'incapacité soit totale.
Grossesse et accouchement (let. c)
La travailleuse est protégée pendant toute la durée de la grossesse et durant les 16 semaines suivant l'accouchement. Toute résiliation notifiée pendant cette période est nulle.
Service militaire et protection civile (let. a)
L'interdiction couvre le service militaire, le service civil et le service de protection civile obligatoire. Lorsque le service dure plus de 11 jours, la protection s'étend également aux 4 semaines précédant et suivant le service.
Service à l'étranger (let. d)
Le travailleur est protégé pendant sa participation à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
Conséquences pratiques : deux scénarios distincts
Scénario 1 : la résiliation intervient pendant la période de protection
La résiliation est nulle. Elle ne produit aucun effet juridique. En droit, tout se passe comme si elle n'avait jamais été envoyée. L'employeur qui souhaite licencier le travailleur doit attendre la fin de la période de protection et notifier une nouvelle résiliation.
La nullité opère de plein droit : le travailleur n'a pas à faire opposition formellement. Il est toutefois recommandé de communiquer par écrit à l'employeur que la résiliation est nulle, en indiquant le motif et en joignant le certificat médical.
Scénario 2 : la résiliation précède l'incapacité
Si le licenciement a été valablement notifié avant que le travailleur ne tombe malade (par exemple, la lettre de résiliation arrive le 1er octobre et le travailleur tombe malade le 15 octobre, pendant le délai de congé), le délai de congé est suspendu. Il reste gelé pendant toute la durée de l'incapacité, jusqu'au maximum de la période de protection applicable.
Un exemple concret : un employé comptant 3 ans de service reçoit la résiliation avec un préavis de 2 mois pour la fin novembre. À mi-octobre, il tombe malade. Le délai de congé est suspendu. Après la guérison (ou après 90 jours au maximum, s'agissant d'un travailleur entre la 2e et la 5e année de service), le délai de congé reprend son cours. La fin du rapport de travail est reportée au terme du mois suivant l'expiration du préavis restant.
Cas particuliers
Nouvelle maladie pendant le délai de congé
Si le travailleur guérit d'une première maladie puis tombe à nouveau malade pour une cause différente et indépendante, une nouvelle période de protection autonome s'ouvre. Chaque incapacité non imputable à la faute du travailleur génère sa propre protection.
Le temps d'essai : aucune protection
Nous le répétons car ce point prête souvent à confusion. Pendant le temps d'essai, l'art. 336c CO ne s'applique pas. L'employeur peut licencier même un travailleur malade, en respectant le préavis de 7 jours.
Conseils pratiques pour travailleurs et employeurs
Si vous êtes travailleur et que vous avez reçu une résiliation pendant une période d'incapacité de travail, la première démarche consiste à vous procurer un certificat médical et à le conserver. Écrivez à votre employeur pour lui notifier la nullité de la résiliation, en précisant que vous vous trouviez dans une période de protection au sens de l'art. 336c CO. N'attendez pas trop longtemps.
Si vous êtes employeur, avant de notifier toute résiliation, vérifiez si le travailleur se trouve dans une période de protection. Si le travailleur tombe malade après la notification de la résiliation, tenez compte du fait que le rapport de travail pourra se prolonger de plusieurs semaines ou mois au-delà de la date initialement prévue. Planifiez en conséquence.
English Summary
Termination during protected periods in Switzerland (Art. 336c CO)
Swiss employment law prohibits employers from terminating an employment contract during certain protected periods (Art. 336c CO). A termination notice served during a protected period is null and void.
The most common protected period concerns illness or accident not attributable to the employee's fault. Protection lasts 30 days in the first year of service, 90 days from the second to the fifth year, and 180 days from the sixth year onward. Other protected periods include pregnancy (entire pregnancy plus 16 weeks after birth), mandatory military or civil service (plus 4 weeks before and after if the service exceeds 11 days), and foreign aid service ordered by federal authorities.
If the termination was validly served before the onset of incapacity, the notice period is suspended for the duration of the incapacity (up to the applicable protection limit). It resumes once the employee recovers or the maximum protection period expires. The employment relationship ends at the close of the month following the expiry of the remaining notice period.
During the probationary period (Art. 335b CO), the protection of Art. 336c CO does not apply. The employer may terminate even during illness, with 7 days' notice.
Practical advice:
- Employees should immediately obtain a medical certificate and inform the employer in writing that the termination is null due to the protected period.
- Employers should verify the employee's status before serving notice and factor in potential extensions of the notice period due to illness or other protected events.
For legal advice on employment termination and protected periods under Swiss law, contact Haab Legal in Lugano.
Pour une consultation personnalisée: info@haablegal.ch | +41 91 913 30 70
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