Droit immobilier

Avocat en droit immobilier a Lugano

Le droit immobilier Suisse est l'un des piliers de l'etude Haab Legal. Fort de plus de 40 ans d'activite et de competences notariales integrees, nous assistons des clients suisses et internationaux dans toutes les operations immobilieres dans le Canton du Tessin. Me Hugo Haab est egalement notaire Lugano habilite, garantissant un service complet du conseil a l'acte authentique.

Les questions que nous traitons

Vente immobiliere

L'achat d'un bien immobilier en Suisse necessite un acte authentique (art. 657 CC). L'etude Haab Legal, grace a sa fonction notariale, accompagne acheteur et vendeur de l'accord de reservation a l'acte authentique definitif, garantissant securite juridique et transparence. Vous souhaitez acheter appartement Lugano en toute securite ? Notre etude vous guide a travers chaque etape.

Les etapes de la vente : verification du bien (registre foncier, servitudes, hypotheques), negociation et redaction du contrat, financement (au moins 20 % de fonds propres pour la residence principale), acte notarie et inscription au registre foncier.

Lex Koller : acquisition par des etrangers

La Loi federale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes a l'etranger (LFAIE, connue sous le nom de "Lex Koller") restreint l'acquisition de biens immobiliers en Suisse par des etrangers non residents. Les principales exceptions :

• Permis C (etablissement) : acquisition libre sans restriction
• Permis B (sejour) : acquisition de sa propre residence principale
• Citoyens UE/AELE avec sejour : acquisition de la residence principale
• Non-residents : autorisation cantonale necessaire, avec contingents annuels

L'etude Haab Legal analyse chaque cas individuel et assiste dans la procedure d'autorisation aupres de l'autorite cantonale.

Propriete par etages (PPE)

La propriete par etages (art. 712a ss. CC) est une forme de copropriete tres repandue au Tessin. L'etude possede une vaste experience en matiere de PPE : assemblees de coproprietaires, majorites, travaux sur les parties communes, droits de garantie, administration et Airbnb.

Les decisions en PPE requierent des majorites differentes : majorite simple pour les actes d'administration ordinaire, double majorite (tetes et quotes-parts) pour les travaux necessaires, unanimite pour les modifications de l'affectation.

Servitudes et droits reels

Les servitudes (droit de passage, droit de superficie, distances, etc.) et les autres droits reels limites sont une source frequente de litiges immobiliers. L'etude assiste dans la constitution, la modification et la radiation de servitudes, ainsi que dans la resolution de differends entre proprietaires.

Droit d'emption et de preemption

Le droit d'emption (art. 216 ss. CO) et le droit de preemption (art. 216c ss. CO) sont des instruments importants sur le marche immobilier. L'etude assiste dans la redaction et l'exercice de ces droits, y compris la clause penale y relative.

Courtage immobilier

Le contrat de courtage immobilier (art. 412 ss. CO) regle les rapports entre proprietaire et courtier. L'etude Haab Legal verifie la validite des clauses contractuelles et protege les interets du client en cas de litige sur la commission.

Couts d'acquisition au Tessin

Les frais accessoires pour l'achat d'un bien immobilier au Tessin s'elevent indicativement a environ 3-5 % du prix d'achat et comprennent : emoluments notariaux, taxes du registre foncier, droit de mutation (variable selon la commune) et honoraires de l'avocat pour la due diligence.

Notre approche

La combinaison unique de competences juridiques et notariales permet un service complet et sans intermediaires. L'etude Haab Legal gere l'ensemble de l'operation immobiliere : de la due diligence a la negociation, de la redaction contractuelle a l'acte notarie.