Droit de la famille et divorce

Avocat en droit de la famille a Lugano

L'etude Haab Legal assiste les particuliers dans toutes les questions de droit de la famille dans le Canton du Tessin et en Suisse. Fort de plus de 40 ans d'experience, Me Hugo Haab et Me Roberto Haab offrent un conseil personnalise et une representation judiciaire dans les procedures familiales devant le juge de paix de Lugano et le Tribunal d'appel. Si vous cherchez un avocat divorce Suisse de confiance, notre etude vous accompagne a chaque etape.

Les questions que nous traitons

Divorces et separations

Le divorce en Suisse est regi par les art. 111 ss. du Code civil suisse (CC). On distingue le divorce sur requete commune (art. 111 CC), dans lequel les conjoints presentent une convention agreee, et le divorce sur demande unilaterale (art. 114 CC), possible apres 2 ans de separation de fait ou en cas de motifs graves (art. 115 CC).

L'etude Haab Legal accompagne ses clients a chaque etape de la procedure : de la negociation de la convention de divorce a la representation devant le juge de paix de Lugano ou le Tribunal d'appel du Canton du Tessin.

Separation et mesures protectrices de l'union conjugale

Avant le divorce, les conjoints peuvent demander des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss. CC). Le juge peut regler provisoirement l'usage du logement, l'entretien, la garde des enfants et l'autorite parentale. Au Tessin, la competence appartient au juge de paix du cercle de domicile.

La separation ne dissout pas le mariage mais en regle les aspects pratiques. Apres 2 ans de separation de fait, chaque conjoint peut demander unilateralement le divorce (art. 114 CC).

Entretien des enfants et contributions alimentaires

L'entretien des enfants est regi par les art. 276-295 CC. Chaque parent est tenu de contribuer a l'entretien des enfants en proportion de ses capacites financieres. La contribution alimentaire comprend les couts directs (nourriture, logement, vetements, assurance maladie) et les couts indirects (prise en charge parentale).

Le Tribunal federal a etabli des criteres precis pour le calcul de l'entretien, fondes sur la methode en deux etapes avec repartition de l'excedent : on calcule d'abord le minimum vital de chaque parent et de l'enfant, puis on repartit l'eventuel excedent. Les contributions sont dues jusqu'a la majorite ou a l'achevement de la premiere formation professionnelle (art. 277 al. 2 CC).

Garde, autorite parentale et droit de visite

Depuis 2014, la garde alternee (art. 298 ss. CC) est le modele de reference du legislateur suisse. L'autorite judiciaire fixe la garde en tenant compte de l'interet superieur de l'enfant. Au Tessin, l'Autorite regionale de protection (ARP) peut etre impliquee dans les decisions concernant la garde et le droit de visite.

L'autorite parentale conjointe est la regle depuis le 1er juillet 2014 : les deux parents continuent d'exercer l'autorite parentale meme apres le divorce, sauf exceptions motivees par le bien de l'enfant.

Pension alimentaire du conjoint

Apres le divorce, le conjoint economiquement plus faible peut avoir droit a des contributions d'entretien (art. 125 CC). Le juge tient compte de la duree du mariage, de la repartition des taches pendant l'union, des capacites de gain et de l'age. Pour les mariages de longue duree (plus de 10 ans) ayant eu un impact sur la carriere, l'obligation peut etre significative.

Regime matrimonial

A defaut de contrat de mariage, les conjoints en Suisse sont soumis au regime de la participation aux acquets (art. 196 ss. CC). Lors du divorce, chaque conjoint a droit a la moitie de l'augmentation patrimoniale de l'autre pendant le mariage.

Les conjoints peuvent opter pour la separation de biens (art. 247 CC) ou la communaute de biens (art. 221 CC) par contrat de mariage en forme authentique. L'etude Haab Legal, grace a sa competence notariale, peut assister dans la redaction de contrats de mariage.

Prevoyance professionnelle (caisse de pension) et divorce

En cas de divorce, les avoirs de prevoyance professionnelle (2e pilier) accumules pendant le mariage sont partages equitablement entre les conjoints (art. 122 ss. CC). Le partage porte sur les prestations de sortie acquises du jour du mariage au jour de l'introduction de la procedure de divorce. Il est possible de renoncer au partage dans la convention, a condition que chaque conjoint dispose d'une prevoyance adequate.

Droit de la famille international

Grace a la maitrise de 5 langues (italien, allemand, anglais, espagnol et russe) et a l'experience dans les situations transfrontalieres, l'etude assiste regulierement des clients ayant des liens internationaux. Les questions de competence et de droit applicable sont regies par la LDIP (Loi sur le droit international prive). En cas de divorce entre conjoints de nationalites differentes ou residant dans des Etats differents, le choix du for et du droit applicable est determinant.

Couts et procedure

Les frais de justice pour un divorce au Tessin varient indicativement entre CHF 1'000 et CHF 4'000, selon la complexite. Les honoraires de l'avocat suivent les directives de l'Ordre des avocats du Canton du Tessin. Un divorce consensuel est generalement moins onereux (CHF 2'000-5'000 tout compris) qu'un divorce contentieux, qui peut depasser CHF 10'000.

Les delais : un divorce consensuel se conclut en 2 a 6 mois ; un divorce contentieux peut durer de 1 a 3 ans.

Notre approche

Les questions familiales exigent sensibilite et discretion. L'etude Haab Legal privilegie les solutions negociees afin d'eviter une escalade inutile du conflit, sans jamais renoncer a une defense rigoureuse des interets du client lorsque cela est necessaire.

La combinaison de competences juridiques et notariales permet de gerer egalement la redaction de contrats de mariage et de conventions de divorce au sein d'une seule etude.