Entretien des enfants en Suisse : APEA ou tribunal ?

Les parents non mariés qui ont des enfants se posent tôt ou tard la question : à qui s'adresser pour régler l'entretien ? La réponse dépend d'un facteur précis, à savoir si les parents parviennent à un accord ou non. En cas d'accord, la compétence revient à l'APEA (Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte). Sans accord, une action alimentaire devant le tribunal s'impose. Voyons comment le système fonctionne et quelles sont les conséquences pratiques pour les parents.

Enfants de parents mariés : le cadre de référence

Pour les enfants nés pendant le mariage, la question de l'entretien est réglée par le tribunal. Cela intervient dans le cadre de la procédure de protection de l'union conjugale (MPUC, art. 176 al. 3 CC) ou dans la procédure de divorce (art. 133 al. 1 CC).

Si, par la suite, les parents souhaitent modifier les contributions d'entretien déjà fixées, la voie à suivre dépend du consentement : en cas d'accord entre les parties, la compétence passe à l'APEA (art. 179 al. 1 CC, art. 134 al. 3 CC). Sans accord, c'est le tribunal qui tranche.

Pour les enfants nés hors mariage, le mécanisme est plus complexe. Il vaut la peine de l'examiner en détail.

Parents d'accord : compétence de l'APEA

Lorsque les parents non mariés parviennent à une entente sur l'entretien de l'enfant, la compétence revient à l'APEA (en allemand KESB, Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde). Cette autorité administrative s'occupe de manière exclusive de l'attribution de l'autorité parentale, de la garde et du droit de visite des enfants nés hors mariage.

En matière d'entretien, l'APEA n'intervient que s'il existe un accord entre les parents (art. 287 al. 1 CC). Concrètement, l'autorité assiste les parents dans la rédaction de la convention d'entretien et la ratifie, lui conférant force exécutoire.

La procédure devant l'APEA présente des avantages concrets : elle est plus rapide et moins coûteuse que la procédure judiciaire. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, même si chez Haab Legal nous recommandons toujours de se faire assister par un juriste, ne serait-ce que pour une vérification de la convention avant sa signature. Les frais de procédure au sens traditionnel n'existent pas.

Parents en désaccord : compétence du tribunal

Si les parents ne parviennent pas à un accord, l'APEA ne peut pas fixer la contribution d'entretien. La loi ne laisse aucune marge sur ce point : en l'absence de consentement, l'entretien des enfants doit être demandé au tribunal par le biais d'une action alimentaire (art. 286 al. 2 CC, art. 298b al. 3 CC, art. 298d al. 3 CC).

Un aspect important : lorsque le tribunal est saisi pour l'entretien, il devient également compétent pour toutes les autres questions relatives aux enfants (autorité parentale, garde, droit de visite) qui relèveraient normalement de l'APEA. La raison est pratique : une seule procédure pour l'ensemble des questions, afin d'éviter les doublons.

La tentative de conciliation

Contrairement aux procédures de MPUC et de divorce, l'action alimentaire pour l'enfant exige une tentative de conciliation préalable (art. 198 let. b^bis CPC). Il existe toutefois une exception : si le parent s'est déjà adressé à l'APEA sans parvenir à un accord, la tentative de conciliation est réputée accomplie. Ce passage préalable par l'APEA peut donc permettre de gagner du temps et de réduire les coûts.

Conséquences pratiques pour les parents

Pour celui qui demande l'entretien : s'il existe une possibilité de parvenir à un accord avec l'autre parent, il est préférable de s'adresser d'abord à l'APEA. La procédure est plus souple, moins onéreuse et ne requiert pas nécessairement un avocat. Si l'accord s'avère impossible, il convient d'introduire l'action alimentaire auprès du tribunal compétent (au Tessin, la Pretura du cercle), en passant au préalable par la tentative de conciliation ou en s'adressant préventivement à l'APEA.

Pour celui qui doit verser l'entretien : collaborer en vue de trouver un accord devant l'APEA est également avantageux sur le plan financier. Une procédure judiciaire entraîne des frais de justice, d'éventuels honoraires d'avocat de la partie adverse et des délais plus longs. L'accord ratifié par l'APEA a la même force exécutoire qu'un jugement du tribunal : aucune perte en termes de sécurité juridique.

Tableau récapitulatif des compétences

Situation	Autorité compétente	Base légale
Enfants de parents mariés : entretien en MPUC/divorce	Tribunal	Art. 176 al. 3, art. 133 al. 1 CC
Enfants de parents mariés : modification avec accord	APEA	Art. 179 al. 1, art. 134 al. 3 CC
Enfants de parents mariés : modification sans accord	Tribunal	Art. 286 al. 2 CC
Enfants de parents non mariés : avec accord	APEA	Art. 287 al. 1 CC
Enfants de parents non mariés : sans accord	Tribunal (action alimentaire)	Art. 286 al. 2, art. 298b al. 3 CC

English Summary

Child maintenance in Switzerland: APEA or court?

Swiss law distinguishes between children born within and outside of marriage when determining which authority is responsible for maintenance (child support). For children born to unmarried parents, the competent authority depends on whether the parents agree.

If the parents reach an agreement, the APEA (Regional Child and Adult Protection Authority, known as KESB in German) is competent to ratify the agreement and give it enforceable status (Art. 287(1) CC). The procedure is faster and less costly than court proceedings.

If no agreement is reached, the APEA has no authority to determine maintenance. The parent seeking support must file a maintenance action before the competent court (Art. 286(2) CC, Art. 298b(3) CC). Once the court is seized for maintenance, it also becomes competent for all related child matters (custody, care, visitation) for procedural economy.

A conciliation attempt is required before filing a maintenance action (Art. 198(b^bis) CPC), unless the parent has already approached the APEA without success, in which case the conciliation requirement is deemed satisfied.

• If an agreement seems possible, approach the APEA first: it is faster, cheaper, and the ratified agreement has the same enforceable force as a court judgment.
• If court proceedings are unavoidable, consider contacting the APEA first to satisfy the conciliation requirement.

(Tewlin, Die Abgrenzung der sachlichen Zuständigkeit zwischen Gericht und KESB in Kinderbelangen, Recht 3/2021, p. 144)

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