Excès de vitesse en Suisse : sanctions et procédures
En Suisse, un excès de vitesse déclenche deux procédures distinctes, l'une pénale et l'autre administrative, avec des conséquences allant de l'amende d'ordre de CHF 40 jusqu'à la peine privative de liberté et au retrait du permis de conduire.
Quiconque est surpris à dépasser les limites de vitesse en Suisse s'expose à deux procédures distinctes : l'une pénale, l'autre administrative. Les conséquences vont de la simple amende d'ordre de CHF 40 jusqu'à la peine privative de liberté d'un an au minimum, auxquelles s'ajoute le retrait du permis de conduire. Les deux procédures sont indépendantes et cumulatives : payer l'amende ne clôt en aucun cas l'affaire.
Le système dualiste suisse
Nombre de conducteurs sanctionnés pour excès de vitesse croient que, l'amende une fois payée, l'affaire est classée. Ce n'est pas le cas.
Le droit suisse de la circulation routière prévoit un système dualiste : chaque excès de vitesse déclenche deux procédures séparées.
La première est la procédure pénale, régie par l'art. 90 de la Loi sur la circulation routière (LCR). Elle évalue la culpabilité du conducteur et la mise en danger causée par le dépassement. La seconde est la procédure administrative, qui concerne le permis de conduire : une autorisation étatique pouvant être retirée lorsque le conducteur démontre qu'il ne la mérite plus.
Les deux procédures ont des issues distinctes et se cumulent.
Un détail qu'il convient de connaître d'emblée : après la constatation de l'infraction, la première communication que reçoit le détenteur du véhicule est la demande d'indiquer qui se trouvait au volant. Toute personne fournissant des informations fausses s'expose à des conséquences pénales pour entrave à l'action pénale ou fausses déclarations à l'autorité (art. 307 CP).
Procédure pénale : les sanctions
Les sanctions pénales dépendent du dépassement net de la vitesse, c'est-à-dire la valeur enregistrée après déduction de la marge de tolérance. Les seuils varient selon le contexte routier.
En localité (limite 50 km/h)
| Dépassement net | Sanction pénale |
|---|---|
| 1–15 km/h | Amende d'ordre (CHF 40–260) |
| 16–20 km/h | Amende au sens du CP |
| 21–25 km/h | Peine pécuniaire (jours-amende) |
| plus de 25 km/h | Peine privative de liberté minimale 1 an (art. 90 al. 3 LCR, Via Sicura) |
Hors localité (limite 80 km/h)
| Dépassement net | Sanction pénale |
|---|---|
| 1–20 km/h | Amende d'ordre (CHF 40–260) |
| 21–25 km/h | Amende au sens du CP |
| 26–30 km/h | Peine pécuniaire (jours-amende) |
| plus de 30 km/h | Peine privative de liberté minimale 1 an (Via Sicura) |
Sur autoroute (limite 120 km/h)
| Dépassement net | Sanction pénale |
|---|---|
| 1–25 km/h | Amende d'ordre (CHF 40–260) |
| 26–30 km/h | Amende au sens du CP |
| 31–35 km/h | Peine pécuniaire (jours-amende) |
| plus de 35 km/h | Peine privative de liberté minimale 1 an (Via Sicura) |
L'amende d'ordre s'applique aux dépassements légers et va de CHF 40 à CHF 260. En la payant dans les 30 jours, elle entre en force sans frais supplémentaires.
La peine pécuniaire fonctionne selon le système des jours-amende prévu par l'art. 34 CP. Chaque jour-amende correspond au revenu net journalier du conducteur, avec un plafond de CHF 3'000 par unité. Pour donner un exemple concret : un conducteur disposant d'un revenu mensuel net de CHF 6'000 se verrait appliquer un jour-amende d'environ CHF 200.
En cas de récidive, les peines sont aggravées.
Procédure administrative : le retrait du permis
Parallèlement à la procédure pénale, l'autorité cantonale ouvre la procédure administrative. La sanction consiste en un retrait provisoire du permis de conduire, dont la durée dépend de la gravité de l'infraction et des antécédents du conducteur.
| Gravité de l'infraction | Première infraction | Récidive |
|---|---|---|
| Légère | Avertissement | Retrait 1 mois |
| Moyennement grave | Retrait minimal 1 mois | Retrait minimal 4 mois |
| Grave | Retrait minimal 3 mois | Retrait minimal 12 mois |
| Très grave (Via Sicura) | Retrait minimal 24 mois | Retrait à durée indéterminée |
Outre le retrait, l'autorité inflige une amende administrative proportionnée à la sanction pénale, correspondant à environ 20 % de celle-ci, avec un minimum de CHF 300.
Conducteurs titulaires d'un permis étranger
Lorsque le conducteur ne réside pas en Suisse, le retrait du permis est remplacé par une interdiction de circuler en Suisse pour la période correspondante. Pour les dépassements les plus graves, l'autorité suisse communique l'infraction à l'autorité étrangère compétente, laquelle peut à son tour prendre des mesures selon son propre droit national.
Ce que cela signifie en pratique
Pour le conducteur résidant en Suisse : un excès de vitesse en localité de seulement 26 km/h nets entraîne une peine privative de liberté minimale obligatoire d'un an, le retrait du permis pour 24 mois au minimum, une amende administrative et l'inscription au casier judiciaire. Des conséquences qui pèsent lourdement sur la vie professionnelle et personnelle.
Pour le conducteur titulaire d'un permis étranger (frontalier, touriste) : outre la sanction pénale et l'interdiction de circuler en Suisse, l'infraction est communiquée aux autorités du pays de résidence. Concrètement, un conducteur français sanctionné en Suisse pour un excès grave risque des conséquences sur son propre permis français.
English Summary
Speeding fines and penalties in Switzerland: criminal and administrative consequences
Swiss law applies a dualistic system to speeding offenses: every violation triggers two separate and independent proceedings. The criminal procedure, governed by Art. 90 of the Road Traffic Act (LCR), can result in fines, monetary penalties or, for serious cases exceeding the thresholds set by the Via Sicura legislation, a mandatory custodial sentence of at least one year.
The administrative procedure runs in parallel and concerns the driving licence itself. Depending on severity, the cantonal authority may issue a warning, suspend the licence for a minimum of one month, or revoke it indefinitely for repeated or very serious offenses.
For drivers holding a foreign licence (EU/non-EU), the administrative sanction takes the form of a driving ban on Swiss territory. In cases of serious violations, Switzerland notifies the competent authority in the driver's country of residence, which may impose additional sanctions under its own national law.
The monetary penalty (Tagessatz system under Art. 34 of the Swiss Criminal Code) is calculated based on the offender's net daily income, capped at CHF 3'000 per unit. Fixed fines for minor offenses (Ordnungsbusse) range from CHF 40 to CHF 260 and become final if paid within 30 days.
Practical advice:
- Always request the exact net speed excess recorded (after the tolerance margin deduction), as the entire sanction framework depends on this figure.
- Paying the criminal fine does not close the matter: the administrative procedure for licence suspension runs independently.
- Foreign drivers should seek legal advice promptly, as a Swiss driving ban may trigger consequences in their home country.
Assistance juridique en matière d'excès de vitesse
Si vous avez reçu une notification pour excès de vitesse en Suisse, Me Hugo Haab et Me Roberto Haab de Haab Legal à Lugano peuvent vous assister aussi bien dans la procédure pénale que dans la procédure administrative, en évaluant les options à votre disposition et en vous représentant devant les autorités compétentes.
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