Blog: droit suisse et conseil juridique

Résiliation du bail : délais et forme

Pour un bail d'habitation de durée indéterminée, chaque partie peut résilier en observant un délai de congé d'au moins trois mois, six mois pour les locaux commerciaux, pour le terme prévu par le contrat ou, si le contrat est muet, pour le terme fixé par l'usage local ou pour la fin d'un trimestre de bail (art. 266c et 266d CO). Le congé doit être donné par écrit. Le bailleur doit utiliser la formule agréée par le canton, faute de quoi le congé est nul (art. 266l et 266o CO). Celui qui le reçoit peut le contester ou demander la prolongation du bail devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception (art. 273 CO).

14 sept. 2026Lire l'article

Locazione4 min de lecture

Contrat de bail en Suisse

Guide pratique sur le contrat de bail en Suisse : limites de la garantie de loyer, règles de résiliation, protocole de remise des locaux et droits du locataire selon le Code des obligations, avec un accent sur le Canton du Tessin.

15 févr. 2025Lire l'article

Locazione6 min de lecture

Bail à loyer : responsabilité du locataire pour l'état du bien loué au moment de la restitution

Quels frais le locataire doit-il assumer à la restitution du bien loué ? Usure normale, valeur actuelle et tableaux d'amortissement : les critères légaux expliqués avec un exemple pratique.

15 févr. 2025Lire l'article

Locazione3 min de lecture

Bail: défauts à la fin du contrat de bail

À la fin du bail, le bailleur doit signaler les défauts dans un délai de 2 à 3 jours. S'il ne le fait pas, la voie du droit du bail est exclue, mais celle de la responsabilité civile (art. 41 ss CO) reste ouverte.

15 févr. 2025Lire l'article