Blog: droit suisse et conseil juridique

Contrat de bail en Suisse

Guide pratique sur le contrat de bail en Suisse : limites de la garantie de loyer, règles de résiliation, protocole de remise des locaux et droits du locataire selon le Code des obligations, avec un accent sur le Canton du Tessin.

15 févr. 2025Lire l'article

Locazione6 min de lecture

Bail à loyer : responsabilité du locataire pour l'état du bien loué au moment de la restitution

Quels frais le locataire doit-il assumer à la restitution du bien loué ? Usure normale, valeur actuelle et tableaux d'amortissement : les critères légaux expliqués avec un exemple pratique.

15 févr. 2025Lire l'article

Locazione3 min de lecture

Bail: défauts à la fin du contrat de bail

À la fin du bail, le bailleur doit signaler les défauts dans un délai de 2 à 3 jours. S'il ne le fait pas, la voie du droit du bail est exclue, mais celle de la responsabilité civile (art. 41 ss CO) reste ouverte.

15 févr. 2025Lire l'article