Litiges sur les contrats commerciaux

Q: Puis-je annuler un contrat signé sous pression ou par erreur ?

Oui, dans trois cas typiques. 1) Erreur essentielle (art. 24 CO) : l'erreur doit porter sur un élément déterminant du contrat et être reconnaissable par l'autre partie. Délai : 1 an dès la découverte. 2) Dol (art. 28 CO) : l'autre partie a menti ou dissimulé des faits pour induire au contrat. Délai : 1 an. 3) Crainte fondée (art. 29 CO) : pression physique ou économique grave. Délai : 1 an. Sans l'un de ces motifs, le contrat lie même s'il a été conclu à la hâte ou à des conditions défavorables.

Q: Que se passe-t-il si le fournisseur ne livre pas à la date convenue ?

Si la date était essentielle (art. 108 ch. 3 CO, contrat à terme fixe), le contrat se résout automatiquement à l'échéance du délai, avec droit à des dommages-intérêts. Si elle n'était pas essentielle, l'acheteur doit mettre le fournisseur en demeure avec un délai supplémentaire raisonnable (art. 102, 107 CO). Une fois le délai supplémentaire échu, il peut choisir entre : exiger l'exécution plus les dommages du retard, renoncer à la prestation et réclamer des dommages-intérêts, ou se départir du contrat.

Q: Combien coûte un procès civil commercial au Tessin ?

Les émoluments judiciaires tessinois vont de 0,5 % à 5 % de la valeur litigieuse, par paliers (tarif judiciaire du canton du Tessin). Pour les causes dès CHF 100'000, les émoluments sont indicativement de CHF 4'000-8'000 en première instance. S'y ajoutent les honoraires d'avocat (tarif des avocats tessinois ou convention), expertises, traductions, copies. La partie qui succombe est en règle générale condamnée à payer les émoluments et à rembourser une partie des dépens de la partie adverse (en règle générale 60-80 % des dépens alloués).

Litiges sur la vente, le prêt, le mandat, le bail et l'affermage. Inexécution, défauts, mise en demeure, résolution et dommages-intérêts à Lugano.

Me Hugo Haab et Me Roberto Haab · Haab Legal, Lugano · Mis a jour: avril 2026

Avocat pour les litiges sur les contrats commerciaux à Lugano

Lorsqu'un contrat commercial dégénère en litige, l'enjeu est presque toujours élevé et le temps est compté. L'étude Haab Legal assiste les entrepreneurs et les PME tessinoises dans les litiges découlant des contrats d'entreprise : vente, prêt, mandat, bail et affermage. Nous agissons tant à l'amiable (sommation, mise en demeure, transaction) que devant le Tribunal de district de Lugano (Pretura) et le Tribunal d'appel du canton du Tessin.

Les types de litige que nous traitons

Litiges sur les contrats de vente

Les litiges les plus fréquents concernent les défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO) et l'inexécution des obligations de livraison ou de paiement. Trois moyens sont à disposition de l'acheteur en cas de défauts : l'action rédhibitoire (résolution du contrat et restitution du prix), l'action en réduction (diminution du prix), l'action en remplacement de la chose défectueuse.

Pour le vendeur, le litige le plus courant est le défaut de paiement. La voie standard est la mise en demeure avec un délai raisonnable (art. 102 CO), suivie, en cas d'inaction, de la poursuite LP. Pour les créances contestées sur le fond, on agit directement en procès civil devant le Tribunal de district ou le Tribunal d'appel selon la valeur.

Litiges sur les prêts

Le contrat de prêt (art. 312 ss CO) génère deux types de litige. Du côté du prêteur : non-remboursement aux échéances, déchéance du bénéfice du terme, réalisation des sûretés réelles ou personnelles. Du côté de l'emprunteur : contestation du taux d'intérêt, exception de compensation, contestation de clauses abusives dans le contrat.

La loi sur le crédit à la consommation ne s'applique pas aux prêts entre entreprises. Le for est celui stipulé dans le contrat, à défaut le domicile du défendeur. Pour les créances certaines, liquides et exigibles, nous engageons par un commandement de payer LP.

Litiges sur le mandat

Le mandat (art. 394 ss CO) est le contrat de base de nombreuses relations professionnelles : conseil, gestion de fortune, courtage. Litiges typiques : révocation du mandat (art. 404 CO, toujours possible, mais si elle est faite en temps inopportun elle oblige à réparation), responsabilité du mandataire pour mauvaise gestion (art. 398 CO, diligence due), restitution de ce qui a été reçu en exécution du mandat (art. 400 CO, rétrocessions comprises).

L'action en responsabilité contre un mandataire professionnel (gérant de fortune, conseiller, fiduciaire) se prescrit par 3 ans dès la connaissance du dommage, et en tout cas par 10 ans dès le fait (art. 60 CO).

Les voies judiciaires et extrajudiciaires

Un litige commercial se règle de trois manières. La première : la transaction amiable, la plus rapide et la plus économique, en règle générale par un échange de lettres et un acte transactionnel. La deuxième : la procédure de conciliation devant le Tribunal de district (art. 197 CPC), obligatoire pour certains litiges. La troisième : le procès civil, devant le Tribunal de district (première instance) ou le Tribunal d'appel (deuxième instance), durée moyenne de 12 à 24 mois en première instance.

Pour les créances certaines, liquides et exigibles, il existe une quatrième voie plus rapide : la procédure de poursuite LP. Une fois le commandement de payer notifié, la créance est encaissable si le débiteur ne forme pas opposition dans les 10 jours. S'il fait opposition, on requiert la mainlevée provisoire ou définitive. Pour les détails, voir la page Recouvrement de créances.

Quand agir et comment se préparer

La règle pratique pour qui a un litige commercial : réunir les preuves avant d'agir. Courriels, contrats signés, factures, confirmations de commande, échanges WhatsApp, bons de livraison. Sans preuve documentaire, le juge ne peut pas se prononcer en faveur. Une fois la documentation réunie, la première chose que nous faisons est une évaluation préliminaire de la cause : probabilité de succès, valeur transactionnelle réaliste, risque de succomber sur les dépens. Ce n'est qu'ensuite que l'on décide s'il faut procéder et avec quelle stratégie.

Questions frequentes

Puis-je annuler un contrat signé sous pression ou par erreur ?

Que se passe-t-il si le fournisseur ne livre pas à la date convenue ?

Combien coûte un procès civil commercial au Tessin ?

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