Recouvrement de créances et responsabilité contractuelle

Avocat pour le recouvrement de créances à Lugano

L'étude Haab assiste les créanciers à toutes les phases de la procédure prévue par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : de la sommation extrajudiciaire au commandement de payer, de l'opposition à la mainlevée, du séquestre à la déclaration de faillite. La procédure LP est une procédure administrative et judiciaire, rapide et efficace, mais elle exige le respect de délais péremptoires et de formalités précises.

Les phases de la procédure de poursuite LP

1. Sommation et mise en demeure

Avant d'engager un commandement de payer, il convient toujours d'adresser une mise en demeure formelle (art. 102 CO) avec un délai de 10 à 30 jours pour payer. La mise en demeure oblige le débiteur aux intérêts moratoires (5 % légaux ou taux contractuel), l'incite souvent au paiement spontané pour éviter les frais de la procédure, et crée une documentation utile pour la phase suivante.

2. Commandement de payer

Le commandement de payer (art. 67 ss LP) est la réquisition formelle de paiement notifiée au débiteur par l'Office des poursuites de son domicile. Trois types : poursuite par voie de saisie (débiteurs non commerçants), poursuite par voie de faillite (débiteurs inscrits au registre du commerce), poursuite par voie de réalisation du gage (créances garanties).

Coût du commandement de payer : quelques centaines de francs plus une avance pour les émoluments, indépendamment de la valeur de la créance. Le commandement doit indiquer la cause de la créance, le montant et la date d'échéance. Des contextes contractuels faibles (cause générique, absence d'échéance précise) rendent difficile de faire valoir la créance en cas d'opposition.

3. Opposition du débiteur

Le débiteur dispose de 10 jours dès la notification pour former opposition au commandement de payer (art. 74 LP). L'opposition bloque la procédure : pour poursuivre, le créancier doit obtenir la mainlevée de l'opposition devant le Tribunal de district. Deux types de mainlevée :

• Mainlevée provisoire (art. 82 LP) : si la créance est fondée sur une reconnaissance écrite du débiteur (contrat signé, reconnaissance de dette, confirmation écrite). Le débiteur peut encore s'opposer sur le fond par une action en libération de dette dans les 20 jours.
• Mainlevée définitive (art. 80 LP) : si la créance est fondée sur un jugement entré en force ou un acte authentique exécutoire. Décision finale, plus d'opposition.

4. Saisie ou faillite

Si le débiteur ne forme pas opposition (ou si la mainlevée entre en force), on entre dans la phase de réalisation : saisie des biens pour les débiteurs non commerçants, ou commination de faillite pour les débiteurs commerçants (art. 159 LP), avec déclaration de faillite par le Tribunal de district si la dette n'est pas payée dans les 20 jours dès la commination.

Séquestre (art. 271 LP)

Le séquestre est la mesure conservatoire LP permettant de bloquer les biens du débiteur lorsqu'il existe un risque qu'il les soustraie avant la procédure ordinaire. Cinq cas énumérés à l'art. 271 LP : 1) débiteur sans domicile fixe ; 2) débiteur en fuite ou qui dilapide ses biens ; 3) débiteur de passage ; 4) débiteur domicilié à l'étranger sans for en Suisse ; 5) créancier muni d'un titre de mainlevée définitive.

La procédure est unilatérale et urgente : le juge statue sur la base de la requête du créancier, sans entendre le débiteur. Le créancier doit rendre vraisemblables la créance, le cas de séquestre et l'existence de biens séquestrables. En contrepartie, il doit fournir des sûretés pour les dommages que le séquestre pourrait causer s'il est infondé (en règle générale 5 à 10 % de la valeur séquestrée). Une fois accordé, le séquestre doit être validé par un commandement de payer dans les 10 jours.

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Pour les créances des artisans et des entreprises de construction ayant fourni des matériaux ou exécuté des travaux sur un fonds, l'art. 837 CC prévoit une hypothèque légale inscriptible au registre foncier sans le consentement du propriétaire. Délai d'inscription : 4 mois dès le dernier travail exécuté ou matériau livré. Instrument puissant, car il grève directement l'immeuble et prime les créanciers chirographaires. Pour les entrepreneurs tessinois du secteur de la construction, c'est une sûreté à activer chaque fois que le maître de l'ouvrage est peu fiable.

Quand il est judicieux d'agir

La règle pratique : la procédure LP est judicieuse pour toute créance supérieure à CHF 1'000, car les coûts de base sont faibles et le débiteur paie en règle générale au premier commandement de payer pour éviter l'inscription au registre public des poursuites. Pour les créances plus complexes ou contestées sur le fond, on évalue un séquestre préventif, une action en libération de dette, ou une transaction avec un escompte de 20 à 30 % pour encaisser tout de suite au lieu de courir après le débiteur pendant des années.